Article 5
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires.
Arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés
NOR : ARMF2022825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/25/ARMF2022825A/jo/article_5
Texte n°7