Article 11
Lorsque l'acte constitutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 10.
Arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés
NOR : ARMF2022825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/25/ARMF2022825A/jo/article_11
Texte n°7