Article 3
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de la défense après agrément du comptable public assignataire.
Arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés
NOR : ARMF2022825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/25/ARMF2022825A/jo/article_3
Texte n°7