Article 4
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent, au sein d'un même état-major, direction, service ou organisme qui leur est rattaché, être confiées à un même agent.
Arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés
NOR : ARMF2022825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/25/ARMF2022825A/jo/article_4
Texte n°7