LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1935275L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/JUSX1935275L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/2020-936/jo/article_5

Texte n°2

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Article 5


Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 255 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, » ;
b) Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, » ;
2° L'article 373-2-10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », il est inséré le signe : «, » et, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent ».