LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

NOR : JUSX1935275L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/JUSX1935275L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/2020-936/jo/article_2
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Texte n° 2
Version initiale
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales (Articles 1 à 4)
  • Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales (Articles 5 à 6)
    • Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale (Article 5)
    • Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale (Article 6)
  • Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales (Articles 7 à 8)
    • Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (Article 7)
    • Section 2 : Dispositions relatives à l'indignité successorale (Article 8)
  • Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple (Articles 9 à 10)
  • Chapitre V : Dispositions relatives au logement (Article 11)
  • Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel (Articles 12 à 14)
  • Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact (Articles 15 à 16)
  • Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée (Articles 17 à 20)
  • Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs (Articles 21 à 24)
  • Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (Articles 25 à 26)
  • Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales (Article 27)
  • Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 28)
  • Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France (Article 29)
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Article 2


Le dernier alinéa de l'article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : «, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants ».

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