LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales (Articles 5 à 6)
Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales (Articles 7 à 8)
Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple (Articles 9 à 10)
Chapitre V : Dispositions relatives au logement (Article 11)
Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel (Articles 12 à 14)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact (Articles 15 à 16)
Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée (Articles 17 à 20)
Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs (Articles 21 à 24)
Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (Articles 25 à 26)
Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales (Article 27)
Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 28)
Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France (Article 29)
Article 20
L'article 222-16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »