LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

NOR : JUSX1935275L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/JUSX1935275L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/2020-936/jo/article_1
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Texte n° 2
Version initiale
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales (Articles 1 à 4)
  • Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales (Articles 5 à 6)
    • Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale (Article 5)
    • Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale (Article 6)
  • Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales (Articles 7 à 8)
    • Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire (Article 7)
    • Section 2 : Dispositions relatives à l'indignité successorale (Article 8)
  • Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple (Articles 9 à 10)
  • Chapitre V : Dispositions relatives au logement (Article 11)
  • Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel (Articles 12 à 14)
  • Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact (Articles 15 à 16)
  • Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée (Articles 17 à 20)
  • Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs (Articles 21 à 24)
  • Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (Articles 25 à 26)
  • Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales (Article 27)
  • Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 28)
  • Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France (Article 29)
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Article 1


L'article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du 3° est ainsi rédigée : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ;
2° La deuxième phrase du 4° est ainsi rédigée : « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. »

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