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- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales (Articles 5 à 6)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales (Articles 7 à 8)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple (Articles 9 à 10)
- Chapitre V : Dispositions relatives au logement (Article 11)
- Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel (Articles 12 à 14)
- Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact (Articles 15 à 16)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée (Articles 17 à 20)
- Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs (Articles 21 à 24)
- Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (Articles 25 à 26)
- Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales (Article 27)
- Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 28)
- Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France (Article 29)
Article 22
L'article 227-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans. »
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