Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° de l'article 226-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° L'article 226-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. »