Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Version INITIALE

NOR : TRET2014699R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/TRET2014699R/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/2020-921/jo/article_34

Texte n°5

Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Article 34


Pendant la durée du congé restant à courir en application de l'article 32, le nouvel employeur verse au salarié une allocation mensuelle déterminée dans les conditions prévues à l'article 27 et financée par l'Etat à l'exception d'une participation restant à la charge du nouvel employeur égale à :
1° 5 % au titre des douze premiers mois de la poursuite du congé ;
2° 10 % à compter du treizième mois.