Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Version INITIALE

NOR : TRET2014699R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/TRET2014699R/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/2020-921/jo/article_40

Texte n°5

Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Article 40


Le 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé par l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon ».