Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER2007744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/TRER2007744A/jo/article_131

Texte n°13

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

Article 131


La présente section fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les réseaux publics de distribution afin que leur raccordement au réseau public de transport satisfasse aux exigences du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie.