Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER2007744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/TRER2007744A/jo/article_119

Texte n°13

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

Article 119


La tension de raccordement de référence est déterminée conformément au tableau ci-dessous :


Domaine de tension

Puissance limite (la plus petite des deux valeurs)

BT triphasé

250 kVA

HTA

40 MW

100/d (en MW)

Où d est la distance en kilomètres comptée sur un parcours du réseau entre le point de raccordement et le point de transformation HTB/HTA la plus proche alimentant le réseau public de distribution. La puissance limite correspond à la puissance maximum qui pourrait être fournie en régime permanent.