Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER2007744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/TRER2007744A/jo/article_127

Texte n°13

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

Article 127


Les installations comportant à la fois de la consommation et de la production se voient appliquées :


- pour la partie consommation : les exigences définies dans le chapitre 1 et le chapitre 2 du présent Titre ;
- pour l'unité de production : les exigences définies à la section 1 du chapitre 1 et au chapitre 2 du titre 1 du présent arrêté


Sont exclus de l'application de la présente section les groupes de secours qui ne peuvent fonctionner en parallèle avec le réseau public de transport.