Article 25
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : JUST2002909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/JUST2002909A/jo/article_25
Texte n°15
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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