Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Version INITIALE

NOR : JUST2002909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/JUST2002909A/jo/article_14

Texte n°15

Article 14


Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du conseil national des barreaux.