Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Version INITIALE

NOR : JUST2002909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/JUST2002909A/jo/article_13

Texte n°15

Article 13


Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avocat au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du conseil national des barreaux et préservant la confidentialité des informations.