Article 20
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service « e-barreau ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2002909A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/JUST2002909A/jo/article_20
Texte n°15
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avocats au moyen du service « e-barreau ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.