Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Version INITIALE

NOR : JUST2002909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/JUST2002909A/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé ComCi CA, composante de l'application informatique de la chaîne civile WinCi CA, adossée au réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application WinCi CA est contrôlé par un identifiant strictement personnel.