Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Version INITIALE

NOR : JUST2002909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/20/JUST2002909A/jo/article_18

Texte n°15

Article 18


Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par l'ordre ou par le conseil national des barreaux pour l'identification et l'habilitation de l'avocat comporte un indicateur « inscrit à la communication électronique », les données relatives au barreau d'appartenance, la qualité, le numéro d'identifiant unique et pérenne de l'avocat, et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique. Si l'avocat appartient à une structure d'exercice professionnel conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, elle comporte également le numéro SIREN de la structure et un indicateur « niveau d'habilitation ».