Article 3
Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB2007975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/CPAB2007975D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/2020-299/jo/article_3
Texte n°13
Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
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