Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : CPAB2007975D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/CPAB2007975D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/2020-299/jo/texte

Texte n°13

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


    • ANNEXE
      Etat A. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les missions du budget général


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme
      NUMÉRO
      du
      programme
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      Plan d'urgence face à la crise sanitaire
      6 250 000 000
      6 250 000 000

      Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
      356
      5 500 000 000
      5 500 000 000
      Ministre du travail

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
      357
      750 000 000
      750 000 000
      Ministre de l'action et des comptes publics

      Remboursements et dégrèvements
      4 566 000 000
      4 566 000 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      200
      4 566 000 000
      4 566 000 000
      Ministre de l'action et des comptes publics

      Totaux
      10 816 000 000
      10 816 000 000


      Etat B. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les missions du budget général


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme
      NUMÉRO
      du programme
      AUTORISATIONS
      D'ENGAGEMENT
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS DE PAIEMENT
      annulés
      (en euros)

      Remboursements et dégrèvements
      598 000 000
      598 000 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      201
      598 000 000
      598 000 000

      Totaux
      598 000 000
      598 000 000


      Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme
      NUMÉRO
      du programme
      AUTORISATIONS
      D'ENGAGEMENT
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS DE PAIEMENT
      annulés
      (en euros)

      Participations financières de l'Etat
      6 980 000 000
      6 980 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      731
      4 980 000 000
      4 980 000 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
      732
      2 000 000 000
      2 000 000 000

      Totaux
      6 980 000 000
      6 980 000 000


      Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les comptes de concours financiers


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme
      NUMÉRO
      du
      programme
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      Avances à divers services de l'Etat
      ou organismes gérant des services publics
      500 000 000
      500 000 000

      Avances à des services de l'Etat
      824
      500 000 000
      500 000 000
      Ministre de l'économie et des finances

      Totaux
      500 000 000
      500 000 000


Fait le 24 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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