Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : CPAB2007975D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/CPAB2007975D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/2020-299/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.