Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : CPAB2007975D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/CPAB2007975D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/2020-299/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.