Article 4
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB2007975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/CPAB2007975D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/2020-299/jo/article_4
Texte n°13
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.