Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (rectificatif)

NOR : ECOT2008090Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/23/ECOT2008090Z/jo/texte
JORF n°0073 du 25 mars 2020
Texte n° 12

Version initiale

Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2020, texte n° 10 :
Dans le titre, la notice, le visa et à l'article 1er, au lieu de : « l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 », lire : « l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ».