Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

NOR : CPAB2007975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/CPAB2007975D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/2020-299/jo/texte
JORF n°0073 du 25 mars 2020
Texte n° 13
Version initiale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


    • ANNEXE
      Etat A. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les missions du budget général


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme

      NUMÉRO
      du
      programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      Plan d'urgence face à la crise sanitaire

      6 250 000 000

      6 250 000 000

      Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

      356

      5 500 000 000

      5 500 000 000

      Ministre du travail

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

      357

      750 000 000

      750 000 000

      Ministre de l'action et des comptes publics

      Remboursements et dégrèvements

      4 566 000 000

      4 566 000 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      200

      4 566 000 000

      4 566 000 000

      Ministre de l'action et des comptes publics

      Totaux

      10 816 000 000

      10 816 000 000


      Etat B. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les missions du budget général


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      D'ENGAGEMENT
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS DE PAIEMENT
      annulés
      (en euros)

      Remboursements et dégrèvements

      598 000 000

      598 000 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      201

      598 000 000

      598 000 000

      Totaux

      598 000 000

      598 000 000


      Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      D'ENGAGEMENT
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS DE PAIEMENT
      annulés
      (en euros)

      Participations financières de l'Etat

      6 980 000 000

      6 980 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      731

      4 980 000 000

      4 980 000 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      732

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      Totaux

      6 980 000 000

      6 980 000 000


      Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les comptes de concours financiers


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du
      programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      Avances à divers services de l'Etat
      ou organismes gérant des services publics

      500 000 000

      500 000 000

      Avances à des services de l'Etat

      824

      500 000 000

      500 000 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Totaux

      500 000 000

      500 000 000


Fait le 24 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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