Délibération n° 2020-013 du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021

Version INITIALE

NOR : CREE2007880S

Texte n°105


g) Taux de compteurs posés en masse et communicants de niveau 2 (ouvert à l'ensemble des services) dans Ginko en moins de 60 jours


Calcul

Numérateur : nombre de compteurs Linky posés en masse au cours de l'année et communicants de niveau 2 (ouvert à l'ensemble des services) dans Ginko moins de 60 jours après la pose
Dénominateur : nombre de compteurs Linky posés en masse au cours de l'année
Fréquence de calcul : annuelle

Périmètre

Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

Date de mise en œuvre

1er janvier 2020

Objectifs

Pour l'année 2020 : 75 % par année
Pour l'année 2021 : 85 % par année

Pénalités

Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour l'année 2020 : 1 000 k€ par point en dessous de l'objectif
Pour l'année 2021 : 1 500 k€ par point en dessous de l'objectif
Versement : au CRCP


h) Nombre de compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose


Calcul

Nombre de compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose
Fréquence de calcul : semestrielle

Périmètre

Compteurs Linky déclarés communicants dans Disco

Date de mise en œuvre

1er janvier 2020

Objectifs

Pour l'année 2020 :
- 300 000 compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose au 30 juin ;
- 200 000 compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose au 31 décembre.
Pour l'année 2021 :
- 0 compteur Linky communicant présent dans Disco plus de 6 mois après la pose au 30 juin ;
- 0 compteur Linky communicant présent dans Disco plus de 6 mois après la pose au 31 décembre.

Pénalités

Pour l'année 2020 : 5 € par compteur au-dessus de l'objectif
Pour l'année 2021 : 10 € par compteur au-dessus de l'objectif
Versement : au CRCP