ANNEXE
INDICATEURS DE QUALITÉ DE SERVICE RELATIFS À LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE COMPTAGE LINKY
Indicateurs incités financièrement
a) Taux de télérelevés journaliers réussis
Calcul | Numérateur : nombre de télé-relevés journaliers réussis le jour J Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko Fréquence de calcul : mensuelle (1) |
Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko Hors jours de montée de version SI |
Date de mise en œuvre | 1er janvier 2020 |
Objectifs | Pour l'année 2020 : 98 % par mois Pour l'année 2021 : 98 % par mois |
Pénalités | Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif Versement : au CRCP |
(1) Moyenne mensuelle des taux journaliers.