Délibération n° 2020-013 du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021

Version INITIALE

NOR : CREE2007880S

Texte n°105


c) Taux de disponibilité du portail internet « clients »


Calcul

Numérateur : nombre d'heures de disponibilité du portail internet « clients » durant la semaine S
Dénominateur : nombre d'heures d'ouverture du portail internet « clients » durant la semaine S
Fréquence de calcul : hebdomadaire

Périmètre

Hors indisponibilités programmées et évènements exceptionnels

Date de mise en œuvre

1er janvier 2020

Objectifs

Pour l'année 2020 : 99 % par semaine
Pour l'année 2021 : 99 % par semaine

Pénalités

Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour l'année 2020 : 50 k€ par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif
Pour l'année 2021 : 75 k€ par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif
Versement : au CRCP


d) Taux de compteurs Linky sans index télérelevé au cours des deux derniers mois


Calcul

Numérateur : nombre de compteurs Linky communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois (3)
Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Fréquence de calcul : mensuelle (4)

Périmètre

Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

Date de mise en œuvre

1er janvier 2020

Objectifs

Pour l'année 2020 : 0,5 % par mois
Pour l'année 2021 : 0,5 % par mois

Pénalités

Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif
Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif
Versement : au CRCP


(3) Délai prévu par les règles de marché en vigueur au moment du calcul de l'indicateur.
(4) Moyenne mensuelle des taux journaliers.