Délibération n° 2020-013 du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021

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  • Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Ivan FAUCHEUX, commissaires.
    Le projet de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, initié durant l'année 2015, a pour objectif le déploiement de 35 millions de compteurs communicants jusqu'à la fin de l'année 2021, correspondant à un taux d'équipement du parc de compteurs de 90 %.
    L'article L. 341-4 du code de l'énergie précise ainsi que les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) doivent mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux fournisseurs de « proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
    L'article R. 341-8 du code de l'énergie prévoit que d'ici au 31 décembre 2020, au moins 80 % des sites raccordés en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont équipés de compteurs évolués, dans la perspective d'atteindre un objectif de 100 % d'ici 2024.
    L'article L. 341-3 du code de l'énergie dispose que la CRE peut prévoir « des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité ».
    Par sa délibération du 17 juillet 2014, la CRE a mis en place un cadre de régulation pour le projet de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky).
    Ce cadre de régulation incite Enedis à :


    - maîtriser les coûts d'investissement ;
    - respecter le calendrier de déploiement ;
    - garantir le niveau de performance attendu du système de comptage Linky au travers d'indicateurs de qualité de service spécifiques au projet Linky.


    Les régulations incitatives des coûts d'investissement et de respect du calendrier de déploiement des compteurs portent sur la période entière du déploiement des compteurs Linky (2014-2021 et 2022-2023 en cas de retard dans le déploiement du projet Linky). La régulation incitative du niveau de performance du système de comptage Linky porte sur la période 2016-2019 et la délibération du 17 juillet 2014 établit qu'« au-delà de 2019, la CRE pourra faire évoluer ce mécanisme sur la base du retour d'expérience pour la période de 2016 à 2019 ».
    La présente délibération a pour objet de fixer les objectifs et les incitations des indicateurs de qualité de service liés au projet de comptage évolué Linky pour les années 2020-2021.
    A ce jour, 23 millions de compteurs Linky ont été posés, et le programme respecte le calendrier et les coûts initialement prévus. Les objectifs de qualité de service fixés pour la période 2016-2019 à des niveaux prudents ont été dépassés. La CRE retient des objectifs de qualité de service et des incitations financières plus ambitieux pour les années 2020-2021, reflétant les performances déjà atteintes et incitant Enedis à accentuer encore ses efforts.
    La régulation incitative du projet Linky à l'issue de la phase de déploiement massif, fin 2021, sera définie dans le cadre du tarif TURPE 6.
    Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 14 janvier 2020.


    1. Contexte
    1.1. Rappel du fonctionnement de la régulation incitative de la performance du système de comptage Linky


    Pour s'assurer que le déploiement du système de comptage évolué Linky s'accompagnait d'un niveau de qualité de service élevé, la CRE a mis en place dans sa délibération du 17 juillet 2014 un mécanisme de régulation incitative de la performance du système de comptage évolué Linky. Ce mécanisme a pour objectif d'inciter Enedis à l'atteinte du niveau de performance nécessaire à la réalisation de ces gains et à l'amélioration du fonctionnement du marché de l'électricité, au bénéfice des consommateurs.
    Le mécanisme introduit dans la délibération du 17 juillet 2014 est le suivant :


    - une prime de rémunération de 100 points de base (pbs) est accordée à Enedis sur l'ensemble des actifs Linky mis en service entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 au titre de la performance en terme de qualité de service, cette prime est effective pendant toute la durée de vie des actifs Linky ;
    - des indicateurs de performance sont définis et donnent lieu à des pénalités venant diminuer le montant de cette prime si les objectifs fixés par la CRE ne sont pas atteints


    La CRE a défini une trajectoire d'objectifs et d'incitations financières pour les quatre premières années du déploiement massif, soit pour la période de 2016 à 2019. Au-delà de 2019, la délibération du 17 juillet 2014 prévoit que la CRE pourra faire évoluer ce mécanisme sur la base du retour d'expérience de la régulation incitative sur la période 2016-2019.
    Les indicateurs de performance incités financièrement, définis pour la période 2016-2019, sont au nombre de six :


    - taux de télérelevés journaliers réussis ;
    - taux de publication par Ginko (système d'information d'Enedis responsable de la facturation, celui-ci collecte les données des compteurs auprès du SI Linky et les envoie aux fournisseurs au cours du processus de facturation ) des index réels mensuels ;
    - taux de disponibilité du portail internet « clients » ;
    - taux de compteurs Linky sans index télérelevé au cours des deux derniers mois ;
    - taux de téléprestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs ;
    - taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile.


    Outre ces indicateurs incités, la délibération du 17 juillet 2014 a défini sept indicateurs suivis de la performance du système de comptage évolué Linky. Enfin, cette même délibération a introduit trois indicateurs de suivi de la qualité de la pose, dont un pouvant donner lieu à des bonus et à des malus. Les objectifs et les niveaux d'incitation de l'indicateur incité financièrement de suivi de la qualité de la pose ont été fixés, pour la période 2016-2021.


    1.2. Objet de la présente délibération


    Les objectifs de qualité de service du projet Linky ont été fixés à des niveaux ambitieux mais prudents en 2014, compte tenu, à cette période, des fortes incertitudes sur ce projet.
    Les très bons résultats d'Enedis, constatés sur la période 2016-2018, en matière de qualité de la pose et de performance du système Linky, sont essentiels pour la réussite de ce projet industriel majeur et permettent de garantir que les gains associés au projet pourront effectivement se concrétiser. La CRE se réjouit de cette performance.
    Pour autant, au regard des enjeux du projet, des niveaux d'investissements associés et des résultats atteints par Enedis sur les premières années du projet, du niveau d'exigence légitime qu'attendent les acteurs en matière de performance du système Linky, il convient de renforcer la régulation incitative pour la période 2020-2021. La présente délibération a pour objet de fixer le cadre de régulation incitative de la qualité de service associée à Linky pour la période 2020-2021.


    2. Consultation publique


    La CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 17 octobre 2019 au 2 décembre 2019, cette consultation publique portait sur l'ensemble du mécanisme de régulation de la qualité de service applicable au secteur de l'électricité. Les questions 1 à 5 portaient spécifiquement sur les évolutions des indicateurs de qualité de service du projet Linky pour la période 2020-2021.
    La CRE y a présenté les résultats de la régulation incitative de la performance du système de comptage Linky pour la période 2016-2018 et, à l'aune des résultats d'Enedis sur cette période, a présenté les évolutions envisagées de la régulation incitative :


    - la reconduction des 6 indicateurs incités sur la période 2016-2019 de la régulation incitative de la performance du système de comptage Linky ;
    - la définition de nouveaux objectifs cohérents avec les performances d'Enedis pour ces 6 indicateurs ;
    - la création d'un nouvel indicateur visant à inciter Enedis sur le délai d'ouverture à l'ensemble des services des compteurs Linky ;
    - l'augmentation des niveaux de pénalités associés aux indicateurs en cohérence avec l'augmentation de la BAR du projet Linky et ainsi à la prime de rémunération de 100 pbs accordée à Enedis.


    Sur les 31 contributions, 23 ont répondu aux questions relatives à la régulation incitative de la qualité de service du projet Linky. Ces réponses, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sont publiées en même temps que la présente délibération.
    Les réponses des acteurs ont été majoritairement favorables aux propositions faites par la CRE. Certains acteurs ont cependant regretté que les nouveaux objectifs proposés soient insuffisamment ambitieux, au regard des performances passées d'Enedis. Par ailleurs, si les acteurs se sont montrés favorables à l'introduction d'un nouvel indicateur, permettant de s'assurer que les compteurs Linky posés à partir de 2020 aient accès rapidement à l'ensemble des services, les acteurs ont également souhaité qu'un indicateur soit introduit pour gérer le stock de compteurs dont l'ouverture à l'ensemble des services n'est toujours pas effective six mois après la pose.
    Tenant compte des positions exprimées, la CRE retient les orientations présentées dans la consultation publique, tout en renforçant les objectifs de deux indicateurs et en définissant un indicateur relatif au stock de compteurs Linky communicants non migrés dans le système d'information Ginko.


    3. Mise a jour de la régulation incitative de la qualité de service du projet Linky pour les années 2020 et 2021


    Pour la période 2020-2021, la CRE décide d'adapter le mécanisme de régulation de la performance du système Linky, introduit dans la délibération du 17 juillet 2014, de la manière suivante :


    - elle fixe des objectifs pour les six indicateurs existants, plus ambitieux que précédemment, en cohérence avec la performance d'Enedis sur la période 2016-2019 ;
    - elle augmente la force des incitations, pour les 6 indicateurs existants, en cohérence avec l'évolution de la base d'actifs régulés (BAR) associée au projet et donc avec les montants de la prime de 100 pbs versée à Enedis : les pénalités retenues pour 2020 sont ainsi deux fois supérieures à celles prévues en 2018, celles de 2021 sont trois fois supérieures à celles de 2018 ;
    - elle définit deux nouveaux indicateurs pour suivre :
    - le délai de passage au statut communicant de niveau 2 dans Ginko (ouverture à l'ensemble des services du compteur Linky) ;
    - le nombre de compteurs Linky communicants présents dans Disco (ancien système d'information d'Enedis) plus de 6 mois après la pose.


    Pour les 6 indicateurs existants la CRE fixe les nouveaux objectifs tels que définis ci-dessous.


    Taux de télérelevés journaliers réussis



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Compte tenu de la performance passée d'Enedis, la CRE fixe l'objectif de l'indicateur « taux de télérelevés journaliers réussis » à 98 % par mois.


    Taux de publication par Ginko des index réels mensuels



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Compte tenu de la performance passée d'Enedis et de l'importance de la publication d'index mensuels fiables pour les utilisateurs, la CRE fixe l'objectif de l'indicateur « taux de publication par Ginko des index réels mensuels » à 99 % par mois.


    Taux de disponibilité du portail internet « clients »



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Compte tenu de la performance passée d'Enedis, la CRE fixe l'objectif de l'indicateur « taux de disponibilité du portail internet « clients » à 99 % par semaine.


    Taux de compteurs Linky sans index télérelevé au cours des deux derniers mois



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    Compte tenu de la performance passée d'Enedis, la CRE fixe l'objectif de l'indicateur « taux de compteurs Linky sans index télérelevé au cours des deux derniers mois » à 0,5 % par mois.


    Taux de téléprestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Suite aux retours des acteurs lors de la consultation publique et compte tenu de la performance passée d'Enedis, la CRE fixe l'objectif de l'indicateur « taux de téléprestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs » à 98 % par mois. Ce niveau d'objectif est en augmentation par rapport à la proposition initiale de 97 % présente dans la consultation publique, ceci pour encourager Enedis à améliorer encore sa performance.


    Taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Suite aux retours des acteurs lors de la consultation publique et compte tenu de la performance passée d'Enedis, la CRE fixe l'objectif de l'indicateur « taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile » à 98 % par mois en 2021, et de conserver l'objectif de 97 % pour 2020. Ce niveau d'objectif est en augmentation en 2021 par rapport à la proposition initiale de 97 % présente dans la consultation publique, cet objectif a pour but d'accompagner Enedis dans l'amélioration de sa performance.
    Les définitions et modalités de calcul des pénalités associées à chaque indicateur sont présentées en annexe (indicateurs a à f).
    Outre les modifications d'objectifs sur les 6 indicateurs existants, la CRE introduit 2 nouveaux indicateurs, ceux-ci sont détaillés ci-dessous.
    Délai de passage au statut communicant de niveau 2 dans Ginko :
    Un compteur Linky est dit communicant lorsqu'il transmet au système d'information (SI) d'Enedis les relevés du compteur de manière quotidienne et automatique. Cependant, même pour les compteurs dits « communicants » l'ensemble des services ne sont accessibles qu'après la migration dans Ginko, en particulier :


    - l'abonnement à la collecte de la courbe de charge ;
    - les nouvelles offres des fournisseurs.


    On dit alors que le compteur est communicant de niveau 2.
    Pour garantir que les utilisateurs bénéficient de l'ensemble des fonctionnalités des compteurs Linky et afin de faciliter l'appropriation par les utilisateurs de ces dernières, la CRE juge essentiel que les compteurs soient ouverts à l'ensemble des services rapidement après la pose.
    Pour cela, la CRE introduit un indicateur, pouvant donner lieu à des pénalités financières, permettant de suivre le taux de compteur Linky déclarés au statut communicant de niveau 2 dans Ginko (ouvert à l'ensemble des services) en moins de 60 jours.
    La définition de cet indicateur, les objectifs fixés par la CRE à Enedis ainsi que les modalités de calcul des pénalités associées sont définis en annexe (indicateur g).
    Nombre de compteurs Linky communicants non ouverts à l'ensemble des services plus de 6 mois après la pose :
    Pendant la période de déploiement des compteurs Linky, deux systèmes d'information d'Enedis cohabitent, le système historique Disco et le nouveau système Ginko. Les compteurs Linky communicants présents dans Disco peuvent être télérelevés et téléopérés mais ne peuvent être ouverts à l'ensemble des services offerts par le compteur Linky (abonnement à la courbe de charge, nouvelles offres des fournisseurs). Enedis prévoit de fermer le système Disco en 2020 et de migrer l'ensemble des compteurs vers le système Ginko.
    Des problématiques techniques peuvent empêcher la migration d'un compteur du système Disco vers le système Ginko, pour les compteurs Linky communicants dans ce cas cela empêche les utilisateurs de bénéficier de l'ensemble des services.
    Enedis suit le nombre de compteurs Linky communicants dont la migration vers Ginko est bloquée depuis plus de 6 mois. Le stock de ces compteurs Linky communicants dont la migration vers Ginko est impossible pour des raisons techniques est estimé, à fin 2019, à 400 000 compteurs. Enedis prévoit d'ici mi-2021 de vider ce stock avec les jalons suivants :


    - 300 000 à fin juin 2020 ;
    - 200 000 à fin 2020 ;
    - 0 à fin juin 2021.


    La CRE introduit un indicateur pour inciter Enedis à maintenir cette ambition, cet indicateur mesure le nombre de compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose. Cet indicateur sera mesuré tous les 6 mois à compter de juin 2020 et une pénalité sera appliquée dans les cas où le stock serait supérieur aux jalons fixés plus haut.
    La définition de cet indicateur, les objectifs fixés par la CRE à Enedis ainsi que les modalités de calcul des pénalités associées sont définis en annexe (indicateur f).


    Décision de la CRE


    En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE, par sa délibération du 17 juillet 2014, a mis en place un cadre de régulation incitative pour le projet de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky).
    Cette délibération fixe la régulation incitative relative au projet de comptage évolué Linky. Ce cadre de régulation incite Enedis à :


    - maîtriser les coûts d'investissement ;
    - respecter le calendrier de déploiement ;
    - garantir le niveau de performance attendu du système de comptage Linky au travers d'indicateurs de qualité de service spécifiques au projet Linky.


    Les régulations incitatives des coûts d'investissement et de respect du calendrier de déploiement des compteurs portent sur la période entière du déploiement des compteurs Linky (2014-2021 et 2022-2023 en cas de retard dans le déploiement du projet Linky).
    La CRE a défini une trajectoire d'objectifs et d'incitations financières pour les quatre premières années du déploiement massif concernant la régulation incitative du niveau de performance du système de comptage Linky pour la période de 2016 à 2019. Au-delà de 2019, la délibération du 17 juillet 2014 prévoit que la CRE pourra faire évoluer ce mécanisme sur la base du retour d'expérience de la régulation incitative sur la période 2016-2019.
    Pour la période 2020-2021, la CRE décide de fixer les indicateurs incités financièrement, dans le cadre du suivi de la performance du système de comptage évolué d'Enedis Linky, selon la méthode, les objectifs et les modalités de calcul des incitations financières associées définis dans l'annexe de la présente délibération.
    La présente délibération a été transmise au Conseil supérieur de l'énergie. Celui-ci a rendu son avis lors de la séance du 14 janvier 2020.
    La présente délibération sera transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l'économie et des finances, ainsi qu'à Enedis.
    La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INDICATEURS DE QUALITÉ DE SERVICE RELATIFS À LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE COMPTAGE LINKY
      Indicateurs incités financièrement


      a) Taux de télérelevés journaliers réussis


      Calcul

      Numérateur : nombre de télé-relevés journaliers réussis le jour J
      Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
      Fréquence de calcul : mensuelle (1)

      Périmètre

      Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
      Hors jours de montée de version SI

      Date de mise en œuvre

      1er janvier 2020

      Objectifs

      Pour l'année 2020 : 98 % par mois
      Pour l'année 2021 : 98 % par mois

      Pénalités

      Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
      Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
      Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
      Versement : au CRCP


      (1) Moyenne mensuelle des taux journaliers.


    • b) Taux de publication par Ginko des index réels mensuels


      Calcul

      Numérateur : nombre de séries d'index réels (2) publiées mensuellement par Ginko
      Dénominateur : nombre de séries d'index réels à publier mensuellement par Ginko
      Fréquence de calcul : mensuelle

      Périmètre

      Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

      Date de mise en œuvre

      1er janvier 2020

      Objectifs

      Pour l'année 2020 : 99 % par mois
      Pour l'année 2021 : 99 % par mois

      Pénalités

      Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
      Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
      Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
      Versement : au CRCP


      (2) Les règles de marché en vigueur prévoient qu'un index est qualifié de réel s'il est télérelevé jusqu'à J-5.


    • c) Taux de disponibilité du portail internet « clients »


      Calcul

      Numérateur : nombre d'heures de disponibilité du portail internet « clients » durant la semaine S
      Dénominateur : nombre d'heures d'ouverture du portail internet « clients » durant la semaine S
      Fréquence de calcul : hebdomadaire

      Périmètre

      Hors indisponibilités programmées et évènements exceptionnels

      Date de mise en œuvre

      1er janvier 2020

      Objectifs

      Pour l'année 2020 : 99 % par semaine
      Pour l'année 2021 : 99 % par semaine

      Pénalités

      Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
      Pour l'année 2020 : 50 k€ par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif
      Pour l'année 2021 : 75 k€ par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif
      Versement : au CRCP


      d) Taux de compteurs Linky sans index télérelevé au cours des deux derniers mois


      Calcul

      Numérateur : nombre de compteurs Linky communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois (3)
      Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
      Fréquence de calcul : mensuelle (4)

      Périmètre

      Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

      Date de mise en œuvre

      1er janvier 2020

      Objectifs

      Pour l'année 2020 : 0,5 % par mois
      Pour l'année 2021 : 0,5 % par mois

      Pénalités

      Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
      Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif
      Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif
      Versement : au CRCP


      (3) Délai prévu par les règles de marché en vigueur au moment du calcul de l'indicateur.
      (4) Moyenne mensuelle des taux journaliers.


    • e) Taux de téléprestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs


      Calcul

      Numérateur : nombre de prestations télé-opérables réalisées le jour J demandé par les fournisseurs
      Dénominateur : nombre de prestations télé-opérables demandés par les fournisseurs le jour J
      Fréquence de calcul : mensuelle

      Périmètre

      Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

      Date de mise en œuvre

      1er janvier 2020

      Objectifs

      Pour l'année 2020 : 98 % par mois
      Pour l'année 2021 : 98 % par mois

      Pénalités

      Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
      Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
      Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
      Versement : au CRCP


      f) Taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile


      Calcul

      Numérateur : nombre de compteurs Linky activés dans les délais (5) à la suite d'un ordre de pointe mobile
      Dénominateur : nombre de compteurs Linky à activer à la suite d'un ordre de pointe mobile
      Fréquence de calcul : annuelle

      Périmètre

      Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

      Date de mise en œuvre

      1er janvier 2020

      Objectifs

      Pour l'année 2020 : 97 % par année
      Pour l'année 2021 : 98 % par année

      Pénalités

      Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
      Pour l'année 2020 : 1 000 k€ par point en dessous de l'objectif
      Pour l'année 2021 : 1 500 k€ par point en dessous de l'objectif
      Versement : au CRCP


      (5) Le délai prévu par les règles de marché en vigueur est de 8 heures.


    • g) Taux de compteurs posés en masse et communicants de niveau 2 (ouvert à l'ensemble des services) dans Ginko en moins de 60 jours


      Calcul

      Numérateur : nombre de compteurs Linky posés en masse au cours de l'année et communicants de niveau 2 (ouvert à l'ensemble des services) dans Ginko moins de 60 jours après la pose
      Dénominateur : nombre de compteurs Linky posés en masse au cours de l'année
      Fréquence de calcul : annuelle

      Périmètre

      Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

      Date de mise en œuvre

      1er janvier 2020

      Objectifs

      Pour l'année 2020 : 75 % par année
      Pour l'année 2021 : 85 % par année

      Pénalités

      Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
      Pour l'année 2020 : 1 000 k€ par point en dessous de l'objectif
      Pour l'année 2021 : 1 500 k€ par point en dessous de l'objectif
      Versement : au CRCP


      h) Nombre de compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose


      Calcul

      Nombre de compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose
      Fréquence de calcul : semestrielle

      Périmètre

      Compteurs Linky déclarés communicants dans Disco

      Date de mise en œuvre

      1er janvier 2020

      Objectifs

      Pour l'année 2020 :
      - 300 000 compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose au 30 juin ;
      - 200 000 compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose au 31 décembre.
      Pour l'année 2021 :
      - 0 compteur Linky communicant présent dans Disco plus de 6 mois après la pose au 30 juin ;
      - 0 compteur Linky communicant présent dans Disco plus de 6 mois après la pose au 31 décembre.

      Pénalités

      Pour l'année 2020 : 5 € par compteur au-dessus de l'objectif
      Pour l'année 2021 : 10 € par compteur au-dessus de l'objectif
      Versement : au CRCP


Délibéré à Paris, le 23 janvier 2020.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco

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