Article 4
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
NOR : ECOM2004461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/12/ECOM2004461A/jo/article_4
Texte n°21