LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1925229L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_267

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_267

Texte n°1

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 267


Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.