LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1925229L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_225

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_225

Texte n°1

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 225


La société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation verse en 2020 une contribution de 500 millions d'euros au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 811-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.