LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1925229L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_103

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_103

Texte n°1

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 103


I. - Pour 2020, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :


Mission / Programme

Plafond exprimé
en équivalents temps plein

Diplomatie culturelle et d'influence

3 411

Total

3 411


II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.