LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1925229L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_98

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_98

Texte n°1

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 98


Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 302 598 067 € et de 2 297 593 067 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.