LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1927098L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/CPAX1927098L/jo/article_79

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/2019-1446/jo/article_79

Texte n°1

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Article 79


L'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de chaque organisme mentionné à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique désignés par le directeur de chacun de ces organismes. »