LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

NOR : CPAX1927098L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/CPAX1927098L/jo/article_47
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/2019-1446/jo/article_47
JORF n°0300 du 27 décembre 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 47


I.-Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 21° de l'article L. 160-14, les mots : « d'au moins quinze ans » sont supprimés ;
2° A la première phrase des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1, les mots : « un contraceptif à une assurée mineure d'au moins quinze ans mentionnée au 21° de l'article L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « à une assurée mineure un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ».
II.-A l'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162-4-1, », sont insérées les références : « L. 162-4-5, L. 162-8-1, ».
III.-Le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :


«-L. 162-3, L. 162-4, L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ; ».

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