Article 12
Les dispositions modifiées par les articles 7 et 8 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD1928053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/2/PRMD1928053D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/2/2019-1271/jo/article_12
Texte n°10
Les dispositions modifiées par les articles 7 et 8 peuvent être modifiées par décret.
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