Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD1928053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/2/PRMD1928053D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/2/2019-1271/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le 6° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Consolide les données relatives aux achats des services de l'Etat et de ces établissements publics et organismes ainsi qu'à la performance des organisations d'achat mises en place par ceux-ci. Elle met ces informations à disposition des services concernés.
« A cette fin, elle accède à toute information, notamment contractuelle, budgétaire, financière, comptable et organisationnelle relative aux achats, détenue par des services de l'Etat et de ces établissements publics et organismes, à l'exception des informations couvertes par le secret de la défense nationale prévues à l'article R. 2311-2 du code de la défense. »