Article 5
Au 20 du III de l'annexe au décret du 4 avril 2011 susvisé, les mots : « Habilitation au secret défense » sont remplacés par les mots : « Habilitation à connaître des informations et supports classifiés ».
Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale
NOR : PRMD1928053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/2/PRMD1928053D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/2/2019-1271/jo/article_5
Texte n°10