Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD1928053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/2/PRMD1928053D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/2/2019-1271/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 40-52, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ;
2° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « n° 2019-547 du 31 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 ».