Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (Articles 1 à 27)
Chapitre Ier : Des lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'État (Articles 1 à 12)
Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion (Articles 2 à 6)
Section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (Article 7)
Section 3 : Lignes directrices de gestion en matière de mobilité (Articles 8 à 11)
Section 4 : Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours (Article 12)
Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale (Articles 13 à 20)
Chapitre III : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière (Articles 21 à 27)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 28 à 37)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État (Articles 28 à 30)
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale (Articles 31 à 33)
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière (Articles 34 à 37)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 38 à 42)
Annexe
Article 20
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social territorial compétent.