Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

NOR : CPAF1929371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/CPAF1929371D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1265/jo/article_6
JORF n°0279 du 1 décembre 2019
Texte n° 13
Version initiale
  • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (Articles 1 à 27)
    • Chapitre Ier : Des lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'État (Articles 1 à 12)
    • Chapitre II : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale (Articles 13 à 20)
    • Chapitre III : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière (Articles 21 à 27)
      • Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion (Articles 22 à 25)
      • Section 2 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (Article 26)
      • Section 3 : Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours (Article 27)
  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 28 à 37)
  • Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 38 à 42)
  • Annexe
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Article 6


Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social d'administration compétent.

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