Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : CPAF1929371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/CPAF1929371D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1265/jo/article_13

Texte n°13

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Article 13


Le présent chapitre précise les contenus et les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues à l'article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ces lignes directrices peuvent être établies de manière commune ou distincte.