Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

NOR : CPAF1929371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/CPAF1929371D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1265/jo/article_21
JORF n°0279 du 1 décembre 2019
Texte n° 13
Version initiale
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Article 21


Le présent chapitre précise le contenu et les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues à l'article 26 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Ces lignes directrices peuvent être établies de manière commune ou distincte.

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