Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : CPAF1929371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/CPAF1929371D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1265/jo/article_18

Texte n°13

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Article 18


La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.