Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy (Haute-Savoie)

Version INITIALE

NOR : TREL1908960D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/TREL1908960D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1218/jo/article_20

Texte n°4

Article 20


La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception de celles qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage, ainsi qu'à d'autres missions de service public ou militaires, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet.