Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy (Haute-Savoie)

Version INITIALE

NOR : TREL1908960D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/TREL1908960D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1218/jo/article_19

Texte n°4

Article 19


I. - La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur sont interdits dans la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet dans le cadre d'un plan de circulation des véhicules à moteurs conforme aux orientations du plan de gestion et annexé à celui-ci définissant les voies ouvertes à la circulation et les utilisateurs concernés.
II. - Cette interdiction n'est pas applicable, dans la stricte mesure nécessaire aux besoins, aux véhicules utilisés :
1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
2° Par les détachements militaires mentionnés dans le présent décret ;
3° Pour les opérations de police, de secours, de sauvetage ou de lutte contre les incendies ;
4° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;
5° Pour les activités agricoles, forestières, ou pastorales autorisées par le présent décret ;
6° Pour l'accès des propriétaires de chalets d'alpages et de leurs ayant-droits, lorsque les conditions d'accès le permettent pour des véhicules motorisés non conçus pour la progression sur neige.