Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy (Haute-Savoie)

Version INITIALE

NOR : TREL1908960D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/TREL1908960D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1218/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


I. - La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
II. - L'interdiction prévue au I n'est pas applicable :
1° Aux personnes investies de missions de police judiciaire et administrative dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux personnes placées sous leur responsabilité dans le cadre des autorisations prévues à l'article 7 ;
2° Aux chasseurs dans les zones ouvertes à la chasse, ainsi que sur les terrains classés en réserve de chasse dans le cadre d'opérations de tirs sélectifs accompagnés prévues à l'article 10, ou dans le cadre de la recherche de gibiers blessés ;
3° Aux militaires dans le cadre des activités mentionnées à l'article 18.
III. - L'accès des chasseurs aux zones de tirs sélectifs accompagnés en période de chasse par des itinéraires en réserve de chasse peut être autorisé par le préfet uniquement avec des armes neutralisées.